Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asuntos C-733/19 (Países Bajos/Consejo y Parlamento) de 15 de abril de 2021

Jueves, 15 Abril 2021 07:33

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asuntos C-733/19 (Países Bajos/Consejo y Parlamento) de 15 de abril de 2021
Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) no 1380/2013 – Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques – Protection des écosystèmes marins – Règlement (UE) 2019/1241 – Mesures techniques – Annexe V, partie D – Interdiction de la pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel – Principe de proportionnalité – Principe de précaution
Dans l’affaire C‑733/19, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 4 octobre 2019, Royaume des Pays-Bas, représenté par Mmes M. K. Bulterman, M. L. Noort et P. Huurnink, en qualité d’agents, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par M. F. Naert et Mme A. Maceroni, en qualité d’agents, Parlement européen, représenté par MM. R. van de Westelaken et I. Liukkonen ainsi que par Mme K. Zejdová, en qualité d’agents, parties défenderesses, soutenus par : République française, représentée par Mme A.-L. Desjonquères et M. J.-L. Carré, en qualité d’agents, partie intervenante (Curia.europa.eu, 15.4.2021)

Modificado por última vez en Lunes, 19 Abril 2021 07:35
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