Publicado en Jurisprudencia

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-565/19 P (Armando Carvalho y otros/Parlamento y Consejo) de 25 de marzo de 2021

Jueves, 25 Marzo 2021 07:24

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-565/19 P (Armando Carvalho y otros/Parlamento y Consejo) de 25 de marzo de 2021
Pourvoi – Recours en annulation et en indemnité – Environnement – Paquet climat-énergie 2030 – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle
Dans l’affaire C‑565/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 juillet 2019, Armando Carvalho, demeurant à Santa Comba Dão (Portugal), e.a., représentés par M. G. Winter, professor, M. H. Leith, barrister, ainsi que par Me R. Verheyen, Rechtsanwältin, parties requérantes, les autres parties à la procédure étant : Parlement européen, représenté par Mmes M. Peternel et C. Ionescu Dima ainsi que par M. A. Tamás, en qualité d’agents, Conseil de l’Union européenne, représenté par M. M. Moore et Mme K. Michoel, en qualité d’agents, parties défenderesses en première instance, soutenus par Commission européenne, représentée par Mme A. C. Becker et M. J.‑F. Brakeland, en qualité d’agents, partie intervenante au pourvoi (Curia.europa.eu, 25.3.2021)

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