Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asuntos C-586/16 P (Sun Pharmaceutical Industries y Ranbaxy (UK)/Comisión) y otras de 25 de marzo de 2021

Jueves, 25 Marzo 2021 07:22

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asuntos C-586/16 P (Sun Pharmaceutical Industries y Ranbaxy (UK)/Comisión), C-588/16 P (Generics (UK)/Comisión), C-591/16 P (Lundbeck/Comisión), C-601/16 P (Arrow Group y Arrow Generics/Comisión), C-611/16 P (Xellia Pharmaceuticals y Alpharma/Comisión), C-614/16 P (Merck/Comisión) de 25 de marzo de 2021
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende
Dans l’affaire C‑586/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 17 novembre 2016, Sun Pharmaceutical Industries Ltd, anciennement Ranbaxy Laboratories Ltd, établie à Vadodara (Inde), Ranbaxy (UK) Ltd, établie à Hayes (Royaume-Uni), représentées par MM. R. Vidal, solicitor, et B. Kennelly, QC, ainsi que par Mme L. Penny, solicitor, parties requérantes, les autres parties à la procédure étant : Commission européenne, représentée par Mmes F. Castilla Contreras et T. Vecchi ainsi que par MM. B. Mongin et C. Vollrath, en qualité d’agents, assistés de MM. B. Rayment et D. Bailey, barristers, ainsi que de M. G. Peretz, QC, et de Mme S. Kingston, SC, partie défenderesse en première instance, soutenue par: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté initialement par Mmes D. Guðmundsdóttir et Z. Lavery ainsi que par M. D. Robertson, en qualité d’agents, assistés de M. J. Holmes, QC, puis par Mme D. Guðmundsdóttir, en qualité d’agent, assistée de M. J. Holmes, QC, partie intervenante au pourvoi (Curia.europa.eu, 25.3.2021)

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