Publicado en Jurisprudencia

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-603/20 (PPU SS/MCP) de 24 de marzo de 2021

Miércoles, 24 Marzo 2021 10:55

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-603/20 (PPU SS/MCP) de 24 de marzo de 2021
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 10 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Enlèvement d’un enfant – Compétence des juridictions d’un État membre – Portée territoriale – Déplacement d’un enfant dans un État tiers – Résidence habituelle acquise dans cet État tiers 
Dans l’affaire C‑603/20 PPU, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Family Division [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division de la famille, Royaume-Uni], par décision du 6 novembre 2020, parvenue à la Cour le 16 novembre 2020, dans la procédure SS contre MCP (Curia.europa.eu, 24.3.2021)

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