Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asunto C-28/20 (Airhelp Ltd v Scandinavian Airline System SAS) de 23 de marzo de 2021

Martes, 23 Marzo 2021 10:49

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-28/20 (Airhelp Ltd v Scandinavian Airline System SAS) de 23 de marzo de 2021
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Grève de pilotes organisée dans un cadre légal – Circonstances “internes” et “externes” à l’activité du transporteur aérien effectif – Articles 16, 17 et 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Absence d’atteinte à la liberté d’entreprise, au droit de propriété et au droit de négociation du transporteur aérien
Dans l’affaire C‑28/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Attunda tingsrätt (tribunal de première instance d’Attunda, Suède), par décision du 16 janvier 2020, parvenue à la Cour le 21 janvier 2020, dans la procédure Airhelp Ltd contre Scandinavian Airlines System Denmark – Norway – Sweden (Curia.europa.eu, 23.3.2021)

Visto 216 veces
Valora este artículo
(0 votos)

Esta web utiliza cookies con una finalidad estadistica y para mejorar su navegación