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Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asunto C-134/19 P (Bank Refah Kargaran/Consejo) de 6 de octubre de 2020

Martes, 06 Octubre 2020 11:18

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-134/19 P (Bank Refah Kargaran/Consejo) de 6 de octubre de 2020
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Article 29 TUE – Article 215 TFUE – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de mesures restrictives prévues par des décisions relevant de la PESC – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Insuffisance de motivation d’actes instituant des mesures restrictives
Dans l’affaire C‑134/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 18 février 2019, Bank Refah Kargaran, établie à Téhéran (Iran), représentée par Mes J.-M. Thouvenin et I. Boubaker, avocats, partie requérante, les autres parties à la procédure étant : Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Bishop et V. Piessevaux, en qualité d’agents, partie défenderesse en première instance, Commission européenne, représentée initialement par MM. R. Tricot et C. Zadra ainsi que par Mme A. Tizzano, puis par MM. L. Gussetti, A. Bouquet, R. Tricot et J. Roberti di Sarsina, en qualité d’agents, partie intervenante en première instance (Curia.europa.eu, 6.10.2020)

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