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Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asunto C-649/18 (A/Daniel B y otros) de 1 de octubre de 2020

Jueves, 01 Octubre 2020 09:49

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-649/18 (A/Daniel B y otros) de 1 de octubre de 2020
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale obligatoire – Vente en ligne – Publicité pour le site Internet d’une officine de pharmacie – Limitations – Interdictions de rabais en cas de commande dépassant une certaine quantité et de recours au référencement payant – Obligation de faire remplir un questionnaire de santé par le patient avant la validation de sa première commande sur le site Internet – Protection de la santé publique – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 2, sous a) – Service de la société de l’information – Article 2, sous h) – Domaine coordonné – Article 3 – Principe du pays d’origine – Dérogations – Justification – Protection de la santé publique – Protection de la dignité de la profession de pharmacien – Prévention de la consommation abusive de médicaments
Dans l’affaire C‑649/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de Paris (France), par décision du 28 septembre 2018, parvenue à la Cour le 15 octobre 2018, dans la procédure A contre Daniel B, UD, AFP, B, L (Curia.europa.eu, 1.10.2020)

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