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Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asuntos T-778/16 (Ireland v Commission), y T-892/16 (Apple Sales International and Apple Operations Europe v Commission) de 15 de julio de 2020

Miércoles, 15 Julio 2020 08:55

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asuntos T-778/16 (Ireland v Commission) y T-892/16 (Apple Sales International and Apple Operations Europe v Commission) de 15 de julio de 2020
Aides d’État – Aide mise en exécution par l’Irlande – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) – Avantages fiscaux sélectifs – Principe de pleine concurrence
Dans les affaires T‑778/16 et T‑892/16, Irlande, représentée par Mmes K. Duggan, M. Browne, J. Quaney, M. A. Joyce, en qualité d’agents, assistés de MM. P. Gallagher, M. Collins, SC, P. Baker, QC, Mmes S. Kingston, C. Donnelly, A. Goodman et M. B. Doherty, barristers, partie requérante dans l’affaire T‑778/16, soutenue par Grand-Duché de Luxembourg, représenté par M. T. Uri, en qualité d’agent, assisté de Mes D. Waelbroeck et S. Naudin, avocats, partie intervenante dans l’affaire T‑778/16, Apple Sales International, établie à Cork (Irlande), Apple Operations Europe, établie à Cork, représentées par Mes A. von Bonin, E. van der Stok, avocats, MM. D. Beard, QC, A. Bates, Mme L. Osepciu et M. J. Bourke, barristers, parties requérantes dans l’affaire T‑892/16, soutenues par Irlande, représentée par Mmes Duggan, Quaney, Browne, M. Joyce, assistés de MM. Gallagher, Collins, Baker, Mmes Kingston, Donnelly, et M. Doherty, partie intervenante dans l’affaire T‑892/16, contre Commission européenne, représentée par MM. P.-J. Loewenthal et R. Lyal, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par République de Pologne, représentée par MM. B. Majczyna, M. Rzotkiewicz et Mme A. Kramarczyk-Szaładzińska, en qualité d’agents, partie intervenante dans l’affaire T‑778/16 (Curia.europa.eu, 15.7.2020)

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