Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asunto C-457/18 (Slovenia v Croatia) de 31 de enero de 2020

Viernes, 31 Enero 2020 11:39

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-457/18 (Slovenia v Croatia) de 31 de enero de 2020
Manquement d’État – Article 259 TFUE – Compétence de la Cour –Détermination de la frontière commune entre deux États membres – Différend frontalier entre la République de Croatie et la République de Slovénie – Convention d’arbitrage – Procédure d’arbitrage – Notification par la République de Croatie de sa décision de mettre fin à la convention en raison d’une irrégularité qu’elle reproche à un membre du tribunal arbitral d’avoir commise – Sentence arbitrale rendue par le tribunal arbitral – Prétendue méconnaissance par la République de Croatie de la convention d’arbitrage et de la frontière fixée par la sentence arbitrale – Principe de coopération loyale – Demande de retrait d’un document du dossier – Protection des avis juridiques
Dans l’affaire C‑457/18, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 259 TFUE, introduit le 13 juillet 2018, République de Slovénie, représentée par Mme M. Menard, en qualité d’agent, assistée de Me J.-M. Thouvenin, avocat, partie requérante, contre République de Croatie, représentée par Mme G. Vidović Mesarek, en qualité d’agent, assistée de Mme J. Stratford, QC, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 31.1.2020)

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