Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asunto T-883/16 (Comisión/Polonia) de 10 de septiembre de 2019

Martes, 10 Septiembre 2019 09:50

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-883/16 (Comisión/Polonia) de 10 de septiembre de 2019
Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Décision de la Commission approuvant la modification des conditions d’exemption des règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire – Article 36, paragraphe 1, de la directive 2009/73 – Principe de solidarité énergétique
Dans l’affaire T‑883/16, République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna, Mme K. Rudzińska et M. M. Kawnik, en qualité d’agents, partie requérante, soutenue par République de Lettonie, représentée par Mmes I. Kucina, G. Bambāne et V. Soņeca, en qualité d’agents, et par République de Lituanie, représentée initialement par MM. D. Kriaučiūnas, R. Dzikovič et Mme R. Krasuckaitė, puis par M. Dzikovič, en qualité d’agents, parties intervenantes, contre Commission européenne, représentée par Mmes O. Beynet et K. Herrmann, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par République fédérale d’Allemagne, représentée initialement par MM. T. Henze et R. Kanitz, puis par M. Kanitz, en qualité d’agents, partie intervenante (Curia.europa.eu, 10.9.2019)

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