Publicado en Jurisprudencia

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-622/17 (Baltic Media Alliance) de 4 de julio de 2019

Jueves, 04 Julio 2019 10:27

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-622/17 (Baltic Media Alliance) de 4 de julio de 2019
Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Radiodiffusion télévisuelle – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Liberté de réception et de retransmission – Incitation à la haine fondée sur la nationalité – Mesures prises par l’État membre de réception – Obligation temporaire pour les fournisseurs de services de médias et pour les autres personnes fournissant un service de diffusion par Internet de chaînes ou d’émissions de télévision de ne diffuser ou de ne retransmettre sur le territoire de cet État membre une chaîne de télévision que dans des bouquets payants
Dans l’affaire C‑622/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas (tribunal administratif régional de Vilnius, Lituanie), par décision du 26 octobre 2017, parvenue à la Cour le 3 novembre 2017, dans la procédure Baltic Media Alliance Ltd contre Lietuvos radijo ir televizijos komisija (Curia.europa.eu, 4.7.2019)

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