Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asuntos acumulados T-131/16 (Bélgica v Comisión) y T-263/16 (Magnetrol International v Comisión) de 14 de febrero de 2019

Jueves, 14 Febrero 2019 09:40

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea.  Asuntos acumulados T-131/16 (Bélgica v Comisión) y T-263/16 (Magnetrol International v Comisión) de 14 de febrero de 2019
Aides d’État – Régime d’aide mise en exécution par la Belgique – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Exonération des bénéfices excédentaires – Autonomie fiscale des États membres – Notion de régime d’aides – Mesures d’application supplémentaires
Dans les affaires T‑131/16 et T‑263/16, Royaume de Belgique, représenté initialement par Mmes C. Pochet, M. Jacobs et M. J.-C. Halleux, puis par Mme Pochet et M. Halleux, en qualité d’agents, assistés de Mes M. Segura Catalán et M. Clayton, avocats, partie requérante dans l’affaire T‑131/16, soutenu par Irlande, représentée initialement par Mmes E. Creedon, G. Hodge et M. A. Joyce, puis par Mmes K. Duggan, M. Browne et M. Joyce et enfin par M. Joyce et Mme J. Quaney, en qualité d’agents, assistés de MM. P. Gallagher, M. Collins, SC, B. Doherty et Mme S. Kingston, barristers, partie intervenante dans l’affaire T‑131/16, Magnetrol International, établie à Zele (Belgique,) représentée par Mes H. Gilliams et J. Bocken, avocats, partie requérante dans l’affaire T‑263/16, contre Commission européenne, représentée initialement par MM. P.‑J. Loewenthal et B. Stromsky, puis par M. Loewenthal et Mme F. Tomat, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 14.2.2019)

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