Publicado en Jurisprudencia

Sentencia del Tribunal General  de la Unión Europea. Asunto T-400/10 RENV (Hamas v Council) de 14 de diciembre de 2018

Viernes, 14 Diciembre 2018 11:28

Sentencia del Tribunal General  de la Unión Europea. Asunto T-400/10 RENV (Hamas v Council) de 14 de diciembre de 2018
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droits de la défense –Droit de propriété
Dans l’affaire T‑400/10 RENV, Hamas, établi à Doha (Qatar), représenté par Me L. Glock, avocat, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. B. Driessen, M. Bishop et Mme A. Sikora-Kalėda, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par République française, représentée par MM. D. Colas et F. Fize, en qualité d’agents, et par Commission européenne, représentée initialement par MM. F. Castillo de la Torre, M. Konstantinidis et R. Tricot, puis par MM. Castillo de la Torre, L. Baumgart et C. Zadra, en qualité d’agents, parties intervenantes (Curia.europa.eu, 14.12.2018)

Visto 142 veces
Valora este artículo
(0 votos)

Esta web utiliza cookies con una finalidad estadistica y para mejorar su navegación