Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE.  Asuntos T-827/14 (Deutsche Telekom AG / Comisión) y T-851/14 (Slovak Telekom a.s. / Comisión) de 13 de diciembre de 2018

Jueves, 13 Diciembre 2018 11:16

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea.  Asuntos T-827/14 (Deutsche Telekom AG / Comisión) y T-851/14 (Slovak Telekom a.s. / Comisión) de 13 de diciembre de 2018
Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Accès par des entreprises tierces à la “boucle locale” de l’opérateur historique sur ce marché – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Infraction unique et continue – Notion d’“abus” – Refus d’accès – Compression des marges – Calcul de la compression des marges – Critère du concurrent aussi efficace – Droits de la défense – Imputation à la société mère de l’infraction commise par sa filiale – Influence déterminante de la société mère sur la politique commerciale de la filiale – Exercice effectif – Charge de la preuve – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Amende distincte infligée uniquement à la société mère au titre de la récidive et de l’application d’un coefficient multiplicateur à des fins de dissuasion
Dans l’affaire T‑827/14, Deutsche Telekom AG, établie à Bonn (Allemagne), représentée par Mes K. Apel et D. Schroeder, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. M. Kellerbauer, L. Malferrari, C. Vollrath et Mme L. Wildpanner, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par Slovanet, a.s., établie à Bratislava (Slovaquie), représentée par Me P. Tisaj, avocat, partie intervenante (Curia.europa.eu, 13.12.2018)

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