Publicado en Jurisprudencia

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea.  Asunto T-358/17 (Mubarak / Consejo) de 12 de diciembre de 2018

Miércoles, 12 Diciembre 2018 10:28

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea.  Asunto T-358/17 (Mubarak / Consejo) de 12 de diciembre de 2018
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Objectifs – Critères d’inclusion des personnes visées ‑ Maintien de la désignation du requérant sur la liste des personnes visées – Base factuelle – Exception d’illégalité ‑ Base juridique – Proportionnalité ‑ Droit à un procès équitable – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
Dans l’affaire T‑358/17, Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, demeurant au Caire (Égypte), représenté par MM. B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, G. Martin, Mme M. Rushton et M. C. Enderby Smith, solicitors, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par M. J. Kneale et Mme M. Veiga, puis par M. Kneale et Mme A. Sikora-Kalėda, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 12.12.2018)

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