Publicado en Jurisprudencia

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea.  Asunto T-664/14 (Belgique/Commission) de 7 de diciembre de 2018

Viernes, 07 Diciembre 2018 11:00

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea.  Asunto T-664/14 (Belgique/Commission) de 7 de diciembre de 2018
Aides d’État – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO – Régime de garantie protégeant les participations des personnes physiques ayant la qualité d’associés de ces sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et interdisant le versement des montants garantis aux associés – Objet du litige – Récupération – Proportionnalité
Dans l’affaire T‑664/14, Royaume de Belgique, représenté par Mme C. Pochet et M. J.-C. Halleux, en qualité d’agents, assistés de Me J. Meyers, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. L. Flynn et B. Stromsky, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 7.12.2018)

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