Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE.  Asunto T-274/16 (Saleh Thabet/Consejo y T-275/16 Mubarak y otros/Consejo) de 22 de noviembre de 2018

Jueves, 22 Noviembre 2018 09:48

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea.  Asunto T-274/16 (Saleh Thabet/Consejo y T-275/16 Mubarak y otros/Consejo) de 22 de noviembre de 2018
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Objectifs – Critères d’inclusion des personnes visées – Prorogation de la désignation des requérants sur la liste des personnes visées – Base factuelle – Exception d’illégalité – Base juridique – Proportionnalité – Droit à un procès équitable – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
Dans les affaires T‑274/16 et T‑275/16, Suzanne Saleh Thabet, demeurant au Caire (Égypte), représentée par MM. B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, G. Martin, Mme M. Rushton et M. C. Enderby Smith, solicitors, partie requérante dans l’affaire T‑274/16, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, demeurant au Caire, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, demeurant au Caire, Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh, demeurant au Caire, Khadiga Mahmoud El Gammal, demeurant au Caire, représentés par MM. Kennelly, Pobjoy, Martin, Mme Rushton et M. Enderby Smith, parties requérantes dans l’affaire T‑275/16, contre Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par Mmes S. Kyriakopoulou et M. Veiga, puis par Mme Kyriakopoulou et M. J. Kneale, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 22.11.2018)

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