Publicado en Jurisprudencia

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea.  Asunto C-73/17 (Francia/Parlamento) de 2 de octubre de 2018

Martes, 02 Octubre 2018 09:37

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea.  Asunto C-73/17 (Francia/Parlamento) de 2 de octubre de 2018
Recours en annulation – Droit institutionnel – Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne – Parlement européen – Notion de “session budgétaire” se tenant à Strasbourg (France) – Article 314 TFUE – Exercice du pouvoir budgétaire au cours d’une période de session plénière additionnelle à Bruxelles (Belgique)
Dans l’affaire C‑73/17, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 9 février 2017, République française, représentée par MM. F. Alabrune, D. Colas et B. Fodda ainsi que par Mme E. de Moustier, en qualité d’agents partie requérante, soutenue par: Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Mme D. Holderer et M. C. Schiltz, en qualité d’agents, partie intervenante, contre Parlement européen, représenté par MM. R. Crowe et U. Rösslein, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 2.10.2018)

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