Publicado en Jurisprudencia

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea.  Asuntos T-715/14 (Rosneft y otros/Consejo) y otros de 12 de septiembre de 2018

Miércoles, 12 Septiembre 2018 06:44

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea.  Asuntos T-715/14 (Rosneft y otros/Consejo), T-732/14 (Sberbank of Russia/Consejo), T-734/14 (VTB Bank/Consejo), T-735/14 (Gazprom Neft/Consejo), T-737/14 (Vnesheconombank/Consejo), T-739/14 (PSC Prominvestbank/Consejo), T-798/14 (DenizBank/Consejo), y T-799/14 (Gazprom Neft/Consejo) de 12 de septiembre de 2018
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective – Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie – Droit de propriété – Égalité de traitement – Proportionnalité – Détournement de pouvoir – Sécurité juridique
Dans l’affaire T‑715/14, PAO Rosneft Oil Company, anciennement NK Rosneft OAO, établie à Moscou (Russie), RN-Shelf-Arctic, établie à Moscou, AO RN-Shelf-Far East, anciennement RN-Shelf-Dalniy Vostok ZAO, établie à Yuzhno-Sakhalinsk (Russie), RN-Exploration OOO, établie à Moscou, Tagulskoe OOO, établie à Krasnoyarsk (Russie), représentées initialement par M. T. Beazley, QC, puis par Mes L. Van den Hende, J. Charles, avocats, M. M. Schonberg et Mme K. Krissinel, solicitors, parties requérantes, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme S. Boelaert et M. B. Driessen, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté initialement par Mme C. Brodie, puis par Mme V. Kaye, puis par M. S. Brandon, puis par Mme C. Crane et enfin par Mme R. Fadoju, en qualité d’agents, assistés de M. C. Banner, barrister, et par Commission européenne, représentée par MM. L. Havas, T. Scharf et Mme D. Gauci, en qualité d’agents, parties intervenantes (Curia.europa.eu, 12.9.2018)

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