Publicado en Jurisprudencia

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-410/16 (Rami Makhlouf v Council) de 18 de mayo de 2017

Jueves, 18 Mayo 2017 08:20

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-410/16 (Rami Makhlouf v Council) de 18 de mayo de 2017
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Proportionnalité
Dans l’affaire T‑410/16, Rami Makhlouf, demeurant à Damas (Syrie), représenté par Me E. Ruchat, avocat, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par Mme S. Kyriakopoulou, MM. G. Étienne et A. Vitro, puis par Mme Kyriakopoulou et M. Vitro, puis par Mme Kyriakopoulou et M. J. Bauerschmidt, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par Commission européenne, représentée par MM. F. Castillo de la Torre, L. Havas et R. Tricot, en qualité d’agents, partie intervenante (Curia.europa.eu, 18.5.2017)

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