Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asunto T-255/15 (Joint-Stock Company «Almaz Antey» Air and Space Defence Corp. / Consejo) de 25 de enero de 2017

Miércoles, 25 Enero 2017 09:47

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-255/15 (Joint-Stock Company «Almaz Antey» Air and Space Defence Corp. / Consejo) de 25 de enero de 2017
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Personne morale soutenant matériellement ou financièrement des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droits fondamentaux – Erreur manifeste d’appréciation
Dans l’affaire T‑255/15, Joint-Stock Company « Almaz-Antey » Air and Space Defence Corp., anciennement OAO Concern PVO Almaz-Antey, établie à Moscou (Russie), représentée par Mes A. Haak, C. Stumpf, M. Brüggemann et B. Thiemann, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par Mme N. Rouam et M. J.-P. Hix, puis par M. Hix et Mme P. Mahnič Bruni, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 25.1.2017)

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