Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asunto C-104/16 P (Consejo/Frente Popular para la Liberación de Saguía el Hamra y Río de Oro (Frente Polisario)) de 21 de diciembre de 2016

Miércoles, 21 Diciembre 2016 11:21

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-104/16 P (Consejo/Frente Popular para la Liberación de Saguía el Hamra y Río de Oro (Frente Polisario)) de 21 de diciembre de 2016
Pourvoi – Relations extérieures – Accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif à des mesures de libéralisation en matière d’agriculture et de pêche – Décision approuvant la conclusion d’un accord international – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Application territoriale de l’accord – Interprétation de l’accord – Principe d’autodétermination – Principe de l’effet relatif des traités
Dans l’affaire C‑104/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 19 février 2016, Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. H. Legal et A. de Elera‑San Miguel Hurtado ainsi que par Mme A. Westerhof Löfflerová, en qualité d’agents, partie requérante, soutenu par: Royaume de Belgique, représenté par Mme C. Pochet et M. J.‑C. Halleux, en qualité d’agents, République fédérale d’Allemagne, représentée par M. T. Henze, en qualité d’agent, Royaume d’Espagne, représenté par M. M. Sampol Pucurull et Mme S. Centeno Huerta, en qualité d’agents, République française, représentée par MM. F. Alabrune, G. de Bergues, D. Colas, F. Fize et B. Fodda, en qualité d’agents, République portugaise, représentée par MM. L. Inez Fernandes et M. Figueiredo, en qualité d’agents, Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader), représentée par Mes J.‑F. Bellis, M. Struys, A. Bailleux, L. Eskenazi et R. Hicheri, avocats, parties intervenantes au pourvoi, les autres parties à la procédure étant: Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario), représenté par Me G. Devers, avocat, partie demanderesse en première instance, Commission européenne, représentée par MM. F. Castillo de la Torre et E. Paasivirta ainsi que par Mme B. Eggers, en qualité d’agents, partie intervenante en première instance (Curia.europa.eu, 21.12.2016)

Visto 460 veces
Valora este artículo
(0 votos)

Esta web utiliza cookies con una finalidad estadistica y para mejorar su navegación