Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-282/22 (Mazepin/Consejo) de 8 de noviembre de 2023 
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Notion d’“homme d’affaires influent” – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Dans l’affaire T‑282/22, Dmitry Arkadievich Mazepin, demeurant à Moscou (Russie), représenté par Mes D. Rovetta, M. Campa, M. Moretto, V. Villante et A. Bass, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par M. J. Rurarz et Mme P. Mahnič, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par République de Lettonie, représentée par Mmes J. Davidoviča et K. Pommere, en qualité d’agents, partie intervenante (Curia, 8.11.2023)

Informe relativo a las principales constataciones de la revisión del Reglamento 2022/2576 del Consejo, de 19 de diciembre de 2022, en vista de la situación general del suministro de gas a la Unión Europea (COM(2023) 547 final, 28.9.2023)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-270/21 (Pumpyanskiy/Consejo) y T-272/22 (Pumpyanskaya/Consejo) de 6 de septiembre de 2023 
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Erreur d’appréciation – Notion d’homme d’“affaires influent” – Proportionnalité
Dans l’affaire T‑270/22, Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy, demeurant à Ekaterinbourg (Russie), représenté par Mes G. Lansky, P. Goeth, A. Egger et E. Steiner, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme S. Van Overmeire, MM. B. Driessen et V. Piessevaux, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia, 6.9.2023)

Dictamen del Comité Europeo de las Regiones sobre Preparación y gestión de crisis: reforzar la resiliencia de la UE, sus regiones y ciudades (DOUE C 257/02, 21.7.2023)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-141/21 (Shakutin/Consejo) de 7 de junio de 2023
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation
Dans l’affaire T‑141/21, Aleksandr Vasilevich Shakutin, demeurant à Minsk (Biélorussie), représenté par Me B. Evtimov, avocat, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mmes S. Van Overmeire, T. Haas et M. B. Driessen, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia, 7.6.2023)

Resolución del Comité Económico y Social Europeo sobre Ucrania: Un año después de la invasión rusa: la perspectiva de la sociedad civil europea (DOUE C 146/01, 27.4.2023)

Dictamen del Comité Económico y Social Europeo sobre Crisis de los precios de los alimentos: el papel de la especulación y propuestas concretas de acción tras la guerra de Ucrania (Dictamen de iniciativa) (DOUE C 100/08, 16.3.2023)

Comunicación de la Comisión. Marco Temporal de Crisis y Transición relativo a las medidas de ayuda estatal destinadas a respaldar la economía tras la agresión contra Ucrania por parte de Rusia (DOUE C 101/03, 17.3.2023)

Protección temporal para quienes huyen de la guerra de agresión de Rusia contra Ucrania: un año después (COM(2023) 140 final, 8.3.2023)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-212/22 (Prigozhina/Consejo) de 8 de marzo de 2023
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant dans la liste – Famille d’une personne responsable d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine – Notion d’“association” – Erreur d’appréciation
Dans l’affaire T-212/22, Violetta Prigozhina, demeurant à Saint-Pétersbourg (Russie), représentée par Me M. Cessieux, avocat, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme M.-C. Cadilhac et M. V. Piessevaux, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia, 8.3.2023)