Sentencia TGUE. Asuntos acumulados T-639/14 RENV, T-352/15 y T-740/17 (DEI/Comisión) de 22 de septiembre de 2021
Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asuntos acumulados T-639/14 RENV, T-352/15 y T-740/17 (DEI/Comisión) de 22 de septiembre de 2021
Aides d’État – Tarif de fourniture d’électricité – Fixation du tarif facturé à Alouminion par décision d’un tribunal arbitral – Décision de classer la plainte – Décision constatant l’absence d’aide – Acte attaquable – Qualité d’intéressé – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Imputabilité à l’État – Avantage – Principe de l’opérateur privé – Difficultés sérieuses
Dans les affaires jointes T‑639/14 RENV, T‑352/15 et T‑740/17, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI), établie à Athènes (Grèce), représentée, dans l’affaire T‑639/14 RENV, par Mes E. Bourtzalas, A. Oikonomou, E. Salaka, C. Synodinos, H. Tagaras et D. Waelbroeck, dans l’affaire T‑352/15, par Mes Bourtzalas, Synodinos, Salaka, Tagaras et Waelbroeck et, dans l’affaire T‑740/17, par Mes Bourtzalas, Salaka, Synodinos, Tagaras, Waelbroeck, Oikonomou et V.-K.-L. Moumoutzi, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée, dans l’affaire T‑639/14 RENV, par MM. É. Gippini Fournier et A. Bouchagiar et, dans les affaires T‑352/15 et T‑740/17, par MM. Bouchagiar et P.-J. Loewenthal, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par Mytilinaios AE – Omilos Epicheiriseon, anciennement Alouminion tis Ellados VEAE, établie à Marousi (Grèce), représentée par Mes N. Korogiannakis, N. Keramidas, E. Chrysafis et D. Diakopoulos, avocats, partie intervenante (Curia, 22.9.2021)