Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asuntos C-98/17 P Koninklijke Philips NV y Philips France/Comisión y C-99/17 P Infineon Technologies AG/Comisión) de 26 de septiembre de 2018

Miércoles, 26 Septiembre 2018 09:45

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea.  Asuntos C-98/17 P Koninklijke Philips NV y Philips France/Comisión y C-99/17 P Infineon Technologies AG/Comisión) de 26 de septiembre de 2018
Pourvoi – Ententes – Marché européen des puces pour cartes – Réseau de contacts bilatéraux – Échanges d’informations commerciales sensibles – Restriction de la concurrence “par objet” – Infraction unique et continue – Participation à l’infraction et connaissance, par un participant à une partie des contacts bilatéraux, des autres contacts bilatéraux – Contrôle juridictionnel
Dans l’affaire C‑98/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 février 2017, Koninklijke Philips NV, établie à Eindhoven (Pays-Bas), Philips FranceSAS, établie à Suresnes (France), représentées par Mes J.K. de Pree, A.M. ter Haar et T.M. Snoep, advocaten, parties requérantes, l’autre partie à la procédure étant: Commission européenne, représentée par MM. A. Biolan et A. Dawes ainsi que par Mme J. Norris-Usher, en qualité d’agents,partie défenderesse en première instance (Curia.europa.eu, 26.9.2018)

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