Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE.  Asunto C-220/18 PPU (Generalstaatsanwaltschaft (condiciones de reclusión en Hungría)) de 25 de julio de 2018

Miércoles, 25 Julio 2018 11:39

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea.  Asunto C-220/18 PPU (Generalstaatsanwaltschaft (condiciones de reclusión en Hungría)) de 25 de julio de 2018
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen –Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État membre d’émission – Portée de l’examen effectué par les autorités judiciaires d’exécution – Existence d’un recours dans l’État membre d’émission – Assurance fournie par les autorités de cet État membre
Dans l’affaire C‑220/18 PPU, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (tribunal régional supérieur de Brême, Allemagne), par décision du 27 mars 2018, parvenue à la Cour le même jour, dans la procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de ML en présence de: Generalstaatsanwaltschaft Bremen (Curia.europa.eu, 25.7.2018)

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