Publicado en Jurisprudencia

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea.  Asunto T-356/15 (Austria/Comisión) de 12 de julio de 2018

Jueves, 12 Julio 2018 10:30

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea.  Asunto T-356/15 (Austria/Comisión) de 12 de julio de 2018
Aides d’État – Aide envisagée par le Royaume-Uni en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point – Contrat d’écart compensatoire, accord du secrétaire d’État et garantie de crédit – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Objectif d’intérêt public – Promotion de l’énergie nucléaire – Nécessité d’une intervention de l’État – Communication sur les garanties – Détermination de l’élément d’aide – Proportionnalité – Aide à l’investissement – Aide au fonctionnement – Droit de présenter des observations – Procédure de passation de marchés publics – Obligation de motivation
Dans l’affaire T‑356/15, République d’Autriche, représentée initialement par Mme C. Pesendorfer et M. M. Klamert, puis par MM. G. Hesse et M. Fruhmann, en qualité d’agents, assistés de Me H. Kristoferitsch, avocat, partie requérante, soutenue par Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Mme D. Holderer, en qualité d’agent, assistée de Me P. Kinsch, avocat, partie intervenante, contre Commission européenne, représentée par MM. É. Gippini Fournier, R. Sauer, T. Maxian Rusche et Mme P. Němečková, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 12.7.2018)

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