Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asunto T-86/17 (Marion Le Pen / Parlamento Europeo) de 19 de junio de 2018

Martes, 19 Junio 2018 08:31

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-86/17 (Marion Le Pen / Parlamento Europeo) de 19 de junio de 2018
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité
Dans l’affaire T‑86/17, Marion Le Pen, demeurant à Saint-Cloud (France), représentée initialement par Mes M. Ceccaldi et J.-P. Le Moigne, puis par Me Ceccaldi et enfin par Me R. Bosselut, avocats, partie requérante, contre Parlement européen, représenté par M. G. Corstens et Mme S. Seyr, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme A. Jensen, MM. M. Bauer et R. Meyer, en qualité d’agents, partie intervenante (Curia.europa.eu, 19.6.2018)

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