Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asunto C-181/16 (Sadikou Gnandi v État belge) de 19 de junio de 2018

Martes, 19 Junio 2018 08:29

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-181/16 (Sadikou Gnandi v État belge) de 19 de junio de 2018
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 3, point 2 – Notion de “séjour irrégulier” – Article 6 – Adoption d’une décision de retour avant l’issue du recours contre le rejet de la demande de protection internationale par l’autorité responsable – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 – Principe de non-refoulement – Droit à un recours effectif – Autorisation de rester dans un État membre
Dans l’affaire C‑181/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État (Belgique), par décision du 8 mars 2016, parvenue à la Cour le 31 mars 2016, dans la procédure Sadikou Gnandi contre État belge (Curia.europa.eu, 19.6.2018)

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