Publicado en Jurisprudencia

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-458/17 P (Rami Makhlouf / Consejo) de 14 de junio de 2018

Jueves, 14 Junio 2018 12:05

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-458/17 P (Rami Makhlouf / Consejo) de 14 de junio de 2018
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie ainsi que contre des membres influents des familles Assad et Makhlouf – Droits de la défense – Preuve du bien–fondé de l’inscription sur les listes
Dans l’affaire C‑458/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 31 juillet 2017, Rami Makhlouf, demeurant à Damas (Syrie), représenté par Me E. Ruchat, avocat, partie requérante, les autres parties à la procédure étant : Conseil de l’Union européenne, représenté par M. V. Piessevaux et Mme S. Kyriakopoulou, en qualité d’agents, partie défenderesse en première instance, Commission européenne, représentée par MM. L. Havas et R. Tricot, en qualité d’agents, partie intervenante en première instance (Curia.europa.eu, 14.6.2018)

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