Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asuntos acumulados T-133/16 a T-136/16 (Caisses régionales de crédit agricole mutuel Alpes Provence, Nord Midi) de 24 de abril de 2018

Martes, 24 Abril 2018 09:12

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asuntos acumulados T-133/16 a T-136/16 (Caisses régionales de crédit agricole mutuel Alpes Provence, Nord Midi) de 24 de abril de 2018
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Personne dirigeant effectivement les activités d’un établissement de crédit – Article 13, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE et article L. 511‑13, second alinéa, du code monétaire et financier français – Principe de non-cumul de la présidence de l’organe de direction d’un établissement de crédit dans sa fonction de surveillance avec la fonction de directeur général dans le même établissement – Article 88, paragraphe 1, sous e), de la directive 2013/36 et article L. 511‑58 du code monétaire et financier français
Dans les affaires jointes T‑133/16 à T‑136/16, Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence, établie à Aix-en-Provence (France), représentée par Mes P. Mele et H. Savoie, avocats, partie requérante dans l’affaire T‑133/16, Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, établie à Albi (France), représentée par Mes Mele et Savoie, partie requérante dans l’affaire T‑134/16, Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, établie à Saintes (France), représentée par Mes Mele et Savoie, partie requérante dans l’affaire T‑135/16, Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie, établie à Amiens (France), représentée par Mes Mele et Savoie, partie requérante dans l’affaire T‑136/16, contre Banque centrale européenne (BCE), représentée par M. A. Karpf et Mme C. Hernández Saseta, en qualité d’agents, assistés de Me A. Heinzmann, avocat, partie défenderesse, soutenue par Commission européenne, représentée par MM. V. Di Bucci, K.‑P. Wojcik et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents, partie intervenante dans les affaires T‑133/16 à T‑136/16 (Curia.europa.eu, 24.4.2018)

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