Publicado en Jurisprudencia

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-441/17 (Comisión/Polonia (Bosque de Białowieża)) de 17 de abril de 2018

Martes, 17 Abril 2018 08:40

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-441/17 (Comisión/Polonia (Bosque de Białowieża)) de 17 de abril de 2018
Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphes 1 et 3 – Article 12, paragraphe 1 – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Articles 4 et 5 – Site Natura 2000 “Puszcza Białowieska” – Modification du plan de gestion forestière – Augmentation du volume de bois exploitable – Plan ou projet non directement nécessaire à la gestion du site susceptible d’affecter ce site de manière significative – Évaluation appropriée des incidences sur le site – Atteinte à l’intégrité du site – Mise en œuvre effective des mesures de conservation – Effets sur les sites de reproduction et les aires de repos des espèces protégées
Dans l’affaire C‑441/17, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 20 juillet 2017, Commission européenne, représentée par MM. C. Hermes et H. Krämer ainsi que par Mmes K. Herrmann et E. Kružíková, en qualité d’agents, partie requérante, contre République de Pologne, représentée par M. J. Szyszko, ministre de l’Environnement, ainsi que par MM. B. Majczyna et D. Krawczyk, en qualité d’agents, assistés de M. K. Tomaszewski, ekspert, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 17.4.2018)

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