Publicado en Jurisprudencia

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-651/16 (Crocs/EUIPO - Gifi Diffusion (Chaussures)) de 14 de marzo de 2018

Miércoles, 14 Marzo 2018 10:56

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-651/16 (Crocs/EUIPO - Gifi Diffusion (Chaussures)) de 14 de marzo de 2018
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de nouveauté – Divulgation avant la date de priorité – Examen d’office des faits – Éléments de preuve complémentaires produits devant la chambre de recours –Articles 5, 7 et article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002
Dans l’affaire T‑651/16, Crocs, Inc., établie à Niwot, Colorado (États-Unis), représentée par Mme H. Seymour, MM. L. Cassidy, J. Guise et D. Knight, solicitors, Mes N. Hadjadj Cazier, M. Berger et H. Haouideg, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. J. Ivanauskas, en qualité d’agent, partie défenderesse  (Curia.europa.eu, 14.3.2018)

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