Publicado en Jurisprudencia

Sentencia Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-747/15 (EDF / Comisión) de 16 de enero de 2018

Martes, 16 Enero 2018 10:31

Sentencia del Tribunal General  de la Unión Europea. Asunto T-747/15 (EDF / Comisión) de 16 de enero de 2018
Aides d’État – Aides accordées par les autorités françaises à EDF – Requalification en dotation en capital de provisions comptables constituées en franchise d’impôt pour le renouvellement du réseau d’alimentation générale – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Autorité de la chose jugée – Critère de l’investisseur privé
Dans l’affaire T‑747/15, Électricité de France (EDF), établie à Paris (France), représentée par Me M. Debroux, avocat, partie requérante, soutenue par République française, représentée initialement par MM. G. de Bergues et D. Colas et Mme J. Bousin, puis par M. Colas et Mme Bousin, en qualité d’agents, partie intervenante, contre Commission européenne, représentée par MM. É. Gippini Fournier, B. Stromsky et Mme D. Recchia, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 16.1.2018)

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