Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asunto C-372/16 (Soha Sahyouni / Raja Mamisch) de 20 de diciembre de 2017

Miércoles, 20 Diciembre 2017 11:47

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-372/16 (Soha Sahyouni / Raja Mamisch) de 20 de diciembre de 2017
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) n° 1259/2010 – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Reconnaissance d’un divorce privé obtenu devant une juridiction religieuse dans un État tiers – Champ d’application dudit règlement
Dans l’affaire C‑372/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberlandesgericht München (tribunal régional supérieur de Munich, Allemagne), par décision du 29 juin 2016, parvenue à la Cour le 6 juillet 2016, dans la procédure Soha Sahyouni contre Raja Mamisch (Curia.europa.eu, 20.12.2017)

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