Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asuntos C-598/16 P (Viktor Fedorovych Yanukovych/Consejo) y C-599/16 P (Oleksandr Viktorovych Yanukovych/Consejo) de 19 de octubre de 2017

Jueves, 19 Octubre 2017 08:37

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asuntos C-598/16 P (Viktor Fedorovych Yanukovych/Consejo) y C-599/16 P (Oleksandr Viktorovych Yanukovych/Consejo) de 19 de octubre de 2017
Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant
Dans l’affaire C‑598/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 novembre 2016, Viktor Fedorovych Yanukovych, demeurant en Russie, représenté par M. T. Beazley, QC, partie requérante, les autres parties à la procédure étant : Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme P. Mahnič Bruni et M. J.-P. Hix, en qualité d’agents, partie défenderesse en première instance, Commission européenne, représentée initialement par Mmes S. Bartelt et J. Norris-Usher, puis par M. E. Paasivirta ainsi que par Mme Norris-Usher, en qualité d’agents, République de Pologne, parties intervenantes en première instance (Curia.europa.eu, 19.10.2017)

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