Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asuntos T-74/14 y T-1/15 (France v Commission and SNCM v Commission) de 6 de julio de 2017

Jueves, 06 Julio 2017 09:33

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asuntos T-74/14 y T-1/15 (France v Commission and SNCM v Commission) de 6 de julio de 2017
Aides d’État – Aides mises à exécution par la France en faveur de la SNCM – Aides à la restructuration et mesures prises dans le cadre d’un plan de privatisation – Critère de l’investisseur privé en économie de marché – Décision déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Réouverture de la procédure formelle d’examen – Obligation de motivation
Dans l’affaire T‑74/14, République française, représentée initialement par MM. G. de Bergues, D. Colas, Mmes E. Belliard et J. Bousin, puis par M. Colas, Mmes Belliard et Bousin, en qualité d’agents, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. V. Di Bucci et B. Stromsky, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 6.7.2017)

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