Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asunto T-749/15 (Nausicaa Anadyomène SAS y Banque d’Escompte/BCE) de 24 de enero de 2017

Martes, 24 Enero 2017 09:46

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-749/15 (Nausicaa Anadyomène SAS y Banque d’Escompte/BCE) de 24 de enero de 2017
Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – BCE – Banques centrales nationales – Restructuration de la dette publique grecque – Programme d’achat de titres – Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème – Implication du secteur privé – Clauses d’action collective – Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat destiné à étayer la qualité des titres en tant que garanties – Créanciers privés – Banques commerciales – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Confiance légitime – Égalité de traitement
Dans l’affaire T‑749/15, Nausicaa Anadyomène SAS, établie à Paris (France), Banque d’escompte, établie à Paris, représentées par Mes S. Rodrigues et A. Tymen, avocats, parties requérantes, contre Banque centrale européenne (BCE), représentée par MM. O. Heinz, G. Varhelyi et F. von Lindeiner, en qualité d’agents, assistés de Me H.‑G. Kamann, avocat, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 24.1.2017)

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